Procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne!
Signez ici!
Pour la libre circulation des personnes – Pour une Europe des citoyen-ne-s !
L’Allemagne viole le droit de l’Union européenne ! La Commission doit intervenir !
La libre circulation dans l’Union européenne est l’un des acquis les plus importants du processus d’unification européenne et l’un des apports les plus visibles de l’Europe pour ses citoyen-ne-s. Si ceci est largement reconnu en Allemagne, le Parlement allemand a pourtant adopté une loi portant modification de la loi sur la libre circulation générale des citoyens de l’Union inspirée par la méfiance et par l’étroitesse d’esprit. Les limitations à la libre circulation des personnes qu’elle prévoit sont dévastatrices et hostiles à la liberté.
Telles qu’annoncées, les interdictions d’entrée sur le territoire prévues suite à la production frauduleuse de justificatifs d’un droit de libre circulation sont contraires à l’article 15 de la directive sur la libre circulation des personnes. Les interdictions d’entrée ne peuvent être prises que pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Cela suppose qu’un intérêt fondamental de la société fasse l’objet d’une menace réelle et suffisamment grave. Une condamnation pénale à elle seule ne suffit pas à ce critère, et moins encore le fait d’avoir rempli un formulaire de l’Agence fédérale pour l’emploi de manière erronée ! Certes, dans certains cas, de tels actes peuvent constituer une fraude au regard du droit de libre circulation, mais un tel comportement ne menace certainement pas un intérêt fondamental de la société.
Le 16 janvier 2014, le Parlement européen a demandé aux États membres de ne prendre aucune mesure qui pourrait limiter la liberté de circulation des citoyen-ne-s de l’Union. Il est regrettable que la majorité gouvernementale en Allemagne n’ait pas entendu cet appel.
On ne saurait répondre raisonnablement aux défis de la liberté de circulation par une politique de restrictions. Pour réaliser une Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens, il est au contraire nécessaire d’aménager cette liberté de circulation de manière constructive et tournée vers l’avenir. Au sein de l’Union européenne, il faut développer la protection face aux discriminations, accélérer la reconnaissance des qualifications professionnelles, faciliter l’acquisition de connaissances linguistiques et, à moyen terme, créer des normes minimales de protection sociale.
C’est pourquoi nous demandons à la Commission européenne d’engager une procédure d’infraction à l’encontre de la République fédérale d’Allemagne, afin que soient supprimés les éléments de la nouvelle réglementation contraires au droit de l’Union, si nécessaire au moyen d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne !
Signez la pétition ici.
Lisez notre lettre au Président de la Commission européenne.
Pour en savoir plus (en allemand)